FAQ sur duaal leren et la formation en alternance

Enseignement néerlandophone

Combien d’heures de travail un apprenant peut-il renseigner dans le contrat OAO ?

Le nombre d’heures qu’un élève effectue dans le cadre de son contrat OAO ne peut pas dépasser la limite hebdomadaire fixée par la commission paritaire compétente. Veuillez noter que les heures pendant lesquelles l’apprenant fréquente l’école comptent également comme des heures hebdomadaires. Ex. : dans la CP 311, les apprenants sont autorisés à travailler un maximum de 36 heures. Si un apprenant sous contrat OAO fréquente déjà l'école 16 heures par semaine, il peut donc travailler au maximum 20 heures sur le lieu de travail.

 

L’entreprise doit occuper l’apprenant en alternance pour une durée moyenne de travail d’au moins 20 h/semaine (sur base annuelle). L'apprenti ne peut être employé que de 6 heures à 20 heures.

Qu’en est-il des semaines de vacances scolaires ?

La règle générale est qu’un apprenti qui suit une formation en alternance chez vous n’est pas autorisé à travailler comme étudiant dans votre entreprise. Par conséquent, l’apprenti ne pourra utiliser les connaissances qu’il a acquises chez vous dans une autre entreprise (éventuellement concurrente) qu’en sa qualité d’étudiant en stage. 

 

Afin de faire face aux effets négatifs de cette disposition, une exception est faite pour les mois d’été.

 

Il existe une exception à l’interdiction d’employer des étudiants pendant les vacances scolaires. Une exception n’est possible que si vous respectez les conditions suivantes : 

• Il existe des possibilités d’apprentissage pertinentes pour les élèves concernés malgré les vacances scolaires ; 

• Une dérogation individuelle est prévue sous la forme d’un calendrier adapté via une annexe à l’accord conclu ; 

• Cette période est récupérée ultérieurement par l’élève concerné au cours des semaines où la formation est dispensée selon le calendrier de votre entreprise. N’oubliez pas que cela doit se faire au cours de la même année scolaire. 

 

Conformément au décret, vous devez utiliser les modèles de conventions obligatoires pour les OAO ou SAO. Un modèle obligatoire d’exemption n’est pas prévu. Le gouvernement propose toutefois un modèle en annexe de l’accord. 

Qu’en est-il de l’indemnité d’apprentissage ?

Le montant de l’indemnité d’apprentissage dépend de la formation préalable de l’apprenant et de sa réussite.

 

Si le revenu minimum mensuel moyen garanti augmente (en cas de dépassement de l’indice pivot), l’indemnité d’apprentissage augmentera également.

Vous trouverez un aperçu à jour de l’indemnité d’apprentissage applicable sur le site web des autorités flamandes.

Qu’en est-il des déplacements domicile-travail ?

L’entreprise intervient dans les déplacements de l’apprenant de la même manière qu’elle le fait pour les travailleurs réguliers sur le lieu de travail.

L’élève doit-il se soumettre à un examen médical ?

Les apprentis mineurs qui suivent une formation en alternance sur la base d’un contrat de travail OAO ou à temps partiel doivent toujours faire l’objet d’une évaluation de santé avant le début du contrat. L’employeur en est responsable. Ces règles sont basées sur les règlements fédéraux. On ne peut pas s’en écarter. Cela signifie que les apprentis ne peuvent commencer leur contrat que lorsqu’ils ont passé l’évaluation préliminaire de santé. 

Combien d’élèves puis-je former en alternance ?

Vous ne pouvez jamais former plus d’élèves en même temps qu’il n’y a de travailleurs dans votre entreprise. Si vous n’avez pas de travailleurs en service, vous pouvez former au maximum un jeune à la fois. 

 

En outre, le nombre d’élèves qu’un tuteur peut former simultanément a été convenu par partenariat sectoriel. Dans le commerce, vous pouvez former jusqu’à 3 élèves en même temps en tant que tuteur.

Mon entreprise est établie dans la Région de Bruxelles-Capitale. Puis-je aussi avoir recours au duaal leren ?

Certainement. En tant qu’entreprise de la Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez choisir de collaborer avec l’enseignement francophone ou néerlandophone.

 

Si vous formez un élève de l’enseignement néerlandophone, vous devez suivre toutes les procédures liées au duaal leren. Votre agrément se déroule de la même manière que pour les entreprises en Région flamande. Vous trouverez plus d’informations sur les incitants spécifiques pour les entreprises bruxelloises auprès d’Actiris.

Que faire si je veux mettre un terme à un contrat ?

Suspension d’un contrat

Il est possible que l’exécution du contrat de travail ne puisse être poursuivie temporairement en raison d’un certain nombre d’événements, par exemple en cas de maladie. Toutefois, le contrat de travail n’est pas rompu pour autant : son exécution est temporairement interrompue ou « suspendue ».

Pendant la suspension, le jeune conserve l’indemnité d’apprentissage selon les mêmes garanties que celles applicables au salaire d’un travailleur sous contrat de travail, sauf si le contrat est suspendu à la suite d’une mesure disciplinaire.

 

Quand un contrat peut-il être suspendu ?

• en cas de maladie ou d’accident ;

• en cas d’accident du travail ;

• congé annuel : l'apprenant a droit à 20 jours de congé sans solde par année civile ;

• jours fériés ;

• petit chômage ;

• raison impérieuse : l’apprenti a droit à maximum 10 jours d’absence pour raison impérieuse par année civile ;

• indemnité journalière garantie ;

• chômage temporaire.

 

Que se passe-t-il si la suspension est supérieure à 14 jours ?

Si l’exécution du contrat de formation en alternance est suspendue pendant plus de 14 jours, l’entreprise doit en informer l’accompagnateur de formation. Si, après une suspension de plus de 14 jours, l’exécution du contrat reprend, l’entreprise doit en informer l’accompagnateur de formation au plus tard 3 jours après cette reprise. Si nécessaire, la durée du contrat peut être ajustée.

 

Qu’en est-il de la suspension suite à une mesure disciplinaire ?

Le contrat de formation en alternance (duaal leren) est suspendu :

• si le jeune est temporairement exclu par l’établissement d’enseignement ou de formation ;

• si le jeune est définitivement exclu par l’établissement d’enseignement ou de formation et que le jeune a introduit un recours recevable contre cette exclusion ;

• si le jeune est suspendu à titre préventif par l’établissement d’enseignement ou de formation. L’entreprise ne doit pas verser une indemnité d’apprentissage au jeune dans ces cas de suspension.

 

En principe, le contrat prend fin à l’échéance prévue ou lorsque le jeune a terminé avec succès sa formation. Mais il existe d’autres situations dans lesquelles le contrat peut être résilié.

 

Pour plus d’informations, consultez les fiches au bas de cette page.

 

Résiliation du contrat

Une résiliation qui a lieu avant la date de fin du contrat doit toujours être signalée par l’employeur (et le jeune) à l’accompagnateur de formation !

 

Situations particulières :

• annulation pendant les 30 premiers jours ;

• résiliation par le jeune ou par l’employeur après une période de conciliation ;

• résiliation par l’établissement d’enseignement ou de formation ;

• résiliation abusive.

 

Pour plus d’informations sur la résiliation d’un contrat d’OAO, cliquez ici.

Enseignement francophone

Combien d’heures de travail un étudiant peut-il inclure dans son contrat d’alternance ?

Le nombre d’heures qu’un élève effectue dans le cadre de son contrat d’alternance ne peut dépasser la limite hebdomadaire fixée par la commission paritaire compétente. Veuillez noter que les heures pendant lesquelles l’apprenti fréquente l’école comptent également comme des heures hebdomadaires.
Par exemple : dans la CP 311, les élèves peuvent travailler un maximum de 36 heures. Si un apprenti ayant un contrat en alternance va à l’école 16 heures par semaine, cet apprenti peut travailler un maximum de 20 heures sur le lieu de travail.

 

L’entreprise doit occuper l’apprenant en alternance pour une durée moyenne de travail d’au moins 20 h/semaine (sur base annuelle). L'apprenti ne peut être employé que de 6 heures à 20 heures.

Comment employer un apprenti en formation en alternance pendant les vacances scolaires ?

L’apprenti peut être employé pendant les vacances scolaires. Lorsque la formation au centre n’est pas organisée pendant les vacances scolaires, l’apprenti effectue la totalité de son horaire hebdomadaire (38 heures) en entreprise. 

 

! Ne sont pas considérées comme vacances scolaires : les journées pédagogiques, la suspension des cours au centre d’enseignement/de formation pour absence des formateurs… L’apprenant ne doit donc pas se rendre en entreprise dans ces hypothèses, sauf décision contraire personnelle de l’apprenant/de son représentant légal. En cas de survenance de tels événements, la rétribution de l’apprenant reste mensuelle et forfaitaire.

 

Toutefois, quel que soit son âge, l’apprenti doit prendre quatre semaines de vacances non payées entre le 1er mai et le 31 octobre (min. 3 semaines consécutives), quel que soit le type de vacances. L’employeur doit les lui octroyer.

Qu’en est-il de l’indemnité d’apprentissage ?

L’apprenti reçoit une indemnité d’apprentissage selon le niveau dans lequel il se trouve pendant la formation : A, B ou C. L’indemnité d’apprentissage est calculée sur la base du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) garanti. Ce montant a été fixé à 1 954,99 €, indexé au 1er décembre 2022. Tout apprenant commence son parcours de formation au niveau A. La transition à un niveau supérieur se fait en concertation avec le tuteur, selon le trajet de formation.

• Niveau A : 17 % du RMMMG ou 332,35 €/mois.

• Niveau B : 24 % du RMMMG ou 469,20 €/mois.

• Niveau C : 32 % du RMMMG ou 625,60 €/mois.

 

Pour rester au courant des adaptations éventuelles, vous pouvez consulter les sites web suivants : IFAPME, OFFA

Qu’en est-il des déplacements domicile-travail ?

Les frais de transport vers le lieu de travail sont à la charge de l’employeur. L’employeur doit introduire l’apprenti dans DIMONA avant le début du contrat.

L’élève doit-il se soumettre à un examen médical ?

Les apprentis mineurs qui suivent une formation en alternance sur la base d’un contrat de travail OAO ou à temps partiel doivent toujours faire l’objet d’une évaluation de santé avant le début du contrat. L’employeur en est responsable. Ces règles sont basées sur les règlements fédéraux. On ne peut pas s’en écarter. Cela signifie que les apprentis ne peuvent commencer leur contrat que lorsqu’ils ont passé l’évaluation préliminaire de santé.

Mon entreprise est établie dans la Région de Bruxelles-Capitale. Puis-je aussi proposer des formations en alternance ?

Certainement. En tant qu’entreprise de la Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez choisir de collaborer avec l’enseignement francophone ou néerlandophone.

 

Si vous formez un élève de l’enseignement francophone, vous devez suivre toutes les procédures de la formation en alternance. Votre agrément se déroule de la même manière que pour les entreprises en Région flamande. Vous trouverez plus d’informations sur les incitants spécifiques pour les entreprises bruxelloises auprès d’Actiris.

Que faire si je veux mettre un terme à un contrat ?

Il est recommandé que le référent instruise rapidement et de manière contradictoire la demande d’une ou des deux parties. En outre, le référent organise la conciliation et prend note des conclusions.

 

Quelles sont les obligations de l’entreprise avant la rupture du contrat d’alternance ?

• Informer le référent dans les meilleurs délais, pour permettre une éventuelle concertation.

• Notifier les motifs de l’éventuelle rupture de contrat à l’apprenant et au référent.

• Participer, le cas échéant, à une conciliation avec l’apprenant en présence ou non du référent.

 

Suspension de l’accord

Il s’agit du cas où le contrat d’alternance est maintenu, mais son exécution est suspendue.

 

Règles de suspension :

1. Sans rétribution payée par l’entreprise :

• 4 semaines de vacances scolaires non rétribuées.

• De commun accord entre les parties contractantes et l’opérateur de formation pour éviter une rupture de contrat. Cette suspension de l’exécution du contrat est, dans ce cas, assimilée à un congé sans solde.

  • Exemple : l’apprenant participe à une compétition sportive ; pour éviter la rupture, le référent et l’entreprise s’accordent pour que l’apprenant n’effectue pas ses prestations en entreprise pendant une durée limitée dans le cadre de mesures éducatives (formation en centre à temps plein, prise en charge par des intervenants extérieurs…).

• Cas de non-respect des obligations de l’apprenant. 

  • Exemple : l’exécution du contrat peut être suspendue sans paiement de rétribution parce que le jeune ne fréquente pas les cours en centre d’enseignement/de formation, sans raison valable

 

2. Avec rétribution payée par l’entreprise :

• Incapacité de travail.

• Congé de maternité ou congé de paternité.

• Petit chômage/congé de circonstance.

• Congé pour raisons impérieuses : tout motif imprévisible, indépendant de la formation, qui requiert l’intervention urgente et indispensable de l’apprenant. Exemple : maladie ou hospitalisation d’une personne habitant avec l’apprenant, dégâts causés à l’habitation de l’apprenant par un incendie ou une catastrophe naturelle, ou tout autre événement que l’entreprise et l’apprenant considèrent de commun accord comme étant une raison impérieuse.

• Congé prophylactique.

• Force majeure : l’effet de cette force majeure ne peut être que temporaire. Quelles sont les trois conditions qui doivent être remplies pour faire appel à la notion de force majeure ?

  • L’événement ne peut être imputable à l’entreprise ou à l’apprenant.

  • L’événement doit échapper à toute prévision normale.

  • L’événement doit constituer un obstacle insurmontable pour la partie qui l’invoque.

    Exemples : incendie dans l’entreprise, du lieu de résidence de l’apprenant…

 

Obligations de l’entreprise :

Forme : 

• Notification par écrit adressée à l’apprenant et à l’opérateur de formation.

• Doit mentionner les coordonnées de l’apprenant, les dates et le nombre de jours de suspension de contrat et la justification de cette suspension.

 

Finalité :

Permettre à l’entreprise de se mettre en ordre par rapport aux obligations qu’elle n’a pas ou pas encore respectées.

 

Résiliation du contrat

Règles en matière de préavis :

• Quelle est la durée du préavis en période d’essai ? 7 jours calendrier

• Quelle est la durée du préavis en dehors de la période d’essai ? 14 jours calendrier

• Dans quels cas la période de préavis est-elle prolongée ?

  • maladie

  • accident du travail

  • vacances annuelles

  • détention préventive/peine de travail

  • jours de repos compensatoire

• Le délai de préavis doit-il obligatoirement être presté ? Non. 

• Les parties contractantes peuvent mettre fin au contrat d’alternance sans préavis ou avec un préavis partiel, moyennant, outre la rétribution de l’apprenant couvrant ses prestations, le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis couvrant la partie du préavis qui n’a pas été prestée. L’apprenant pourra conclure, éventuellement immédiatement après la rupture, un nouveau contrat d’alternance avec une autre entreprise agréée.

• Forme du préavis ? Notification par un écrit remis par voie d’huissier ou de main à la main avec accusé de réception qui sort ses effets le lendemain de la notification écrite du préavis. À défaut d’accusé de réception, notification par lettre recommandée qui prend effet le 3e jour ouvrable qui suit son expédition.

• Il n’y a pas de préavis lorsque l’entreprise résilie le contrat d’alternance pour non-exécution du plan de formation par l’apprenant.

 

Obligations de l’entreprise :

Il est important de rappeler la nécessité de communiquer la rupture.  En dehors des cas de rupture pour lesquels l’entreprise ne doit pas communiquer de délai de préavis, elle doit respecter ses obligations en matière de préavis.

• Solder le compte de l’apprenant quant à sa rétribution et au remboursement de ses frais de déplacement (voir le Vade-mecum de l’OFFA – fiche 16, Remboursement des frais de déplacement) jusqu’au jour de la rupture du contrat.

• Signaler à l’ONSS la date de fin du contrat d’alternance en introduisant une DIMONA de sortie.

• Délivrer l’attestation d’emploi (document contenant la date du début et de fin du contrat d’alternance).

• Remettre, au besoin, les documents sociaux utiles à l’apprenant en alternance (compte individuel de l’apprenant, attestations de vacances, fiches fiscales, formulaire pour les allocations familiales) et éventuellement un C4 (formulaire de l’ONEM) sur demande de l’apprenant.